DEC020084DAJ
Décision portant création du Comité d’éthique du CNRS.

LA DIRECTRICE GENERALE,

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique et notamment son article 21-2 ;

Vu le décret du 31 août 2000 nommant Mme Geneviève BERGER directrice générale du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu la décision n°987924DCAJ du 14 septembre 1998 modifiée relative à l’organisation des services centraux du Centre national de la recherche scientifique ;

	Vu la délibération du conseil d’administration du CNRS en date du 20 juin 2002 définissant la composition et les conditions de fonctionnement du Comité d’éthique du CNRS,

DECIDE

Art. 1er : Création

Un Comité d’éthique, instance consultative indépendante, est créé au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Art. 2 : Missions

Le Comité d’éthique a pour missions : 

-  de conduire et développer la réflexion sur les aspects éthiques suscitée par la pratique de la recherche sans occulter les finalités de cette dernière.

-  de dégager, dans le domaine de l’éthique, les principes qui concernent les activités de recherche, les comportements individuels, les attitudes collectives et le fonctionnement des instances de l’organisme.

- de formuler des recommandations concernant la définition, la justification et l’application de règles relatives à l’éthique et à la déontologie de la recherche qui peuvent avoir trait aux rapports des personnels entre eux et avec l’organisme, à la communication scientifique interne et externe, et plus généralement à la responsabilité du chercheur devant l’organisme et devant la société, en particulier dans ses activités d’évaluation, de valorisation de la recherche et d’expertise.

-  de sensibiliser les personnels de recherche à l’importance de l’éthique de façon à garantir un juste équilibre entre leur liberté intellectuelle et leurs devoirs vis à vis du CNRS et de la société.

Pour l’accomplissement de ses missions, le comité noue des relations suivies avec les acteurs de l’éthique tant en France qu’à l’étranger. Il se rapproche du médiateur du CNRS afin de prendre en considération les problèmes éthiques d’ordre général qui pourraient être soulevés par les cas individuels.

Le comité n’intervient pas dans les controverses scientifiques et ne traite pas les cas individuels.

Art. 3 : Modalités de saisine du Comité d’éthique

Le Comité d’éthique du CNRS est saisi par le conseil d’administration du CNRS ou le conseil scientifique du CNRS. Cette possibilité de saisine s’étend au directeur général du CNRS.

Lorsqu’en application de l’alinéa précédent, le conseil d’administration, le conseil scientifique ou le directeur général du CNRS sollicitent l’avis du Comité d’éthique, le président de l’instance concernée ou le directeur général du CNRS adressent au président du Comité d’éthique une lettre de saisine accompagnée de toutes pièces utiles.

Le Comité d’éthique a la faculté de se saisir de toute question qu’il juge pertinente.

Il informe le conseil d’administration, le conseil scientifique et le directeur général du CNRS de l’ensemble des questions dont il est saisi.

Art. 4 : Travaux du Comité d’éthique

Lorsqu’il est saisi par le conseil d’administration, le conseil scientifique ou le directeur général du CNRS, le Comité d’éthique est tenu de rendre un avis motivé.

Les avis du Comité d’éthique sont rendus publics. 

Le président du Comité d’éthique présente chaque année le rapport d’activité du comité au conseil d’administration et au conseil scientifique. Ce rapport est rendu public. Le CNRS en assure la diffusion.

Art. 5 : Composition du Comité d’éthique

1. Le président :

Le président du Comité d’éthique est nommé sur proposition du conseil d’administration par décision du directeur général du CNRS pour une durée de quatre ans. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

2. Les membres du comité :

Le comité comprend, outre son président, douze membres, personnalités scientifiques ou issues de la société civile, appartenant ou non au CNRS, choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les questions d’éthique. 

La composition du comité prend notamment en compte les équilibres disciplinaires dans leurs aspects scientifiques et techniques, les exigences du respect de la parité et la dimension régionale de la recherche scientifique.  

Les membres du Comité d’éthique du CNRS sont nommés sur proposition du conseil d’administration par le directeur général du CNRS pour une durée de quatre ans. Ils ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. Lorsqu’un membre cesse d’exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il peut être pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir selon les mêmes modalités que sa désignation. Un membre n’assistant pas à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire.

La décision de nomination des membres du Comité d’éthique du CNRS est publiée au Bulletin Officiel du CNRS.

Un représentant du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de santé (CCNE) et le président du Comité opérationnel pour l’éthique dans les sciences de la vie du CNRS (COPE) ou son représentant assistent aux réunions du Comité d’éthique à titre d’observateurs.

Le président du CNRS, le président du conseil scientifique du CNRS, le directeur général du CNRS peuvent assister aux réunions du Comité d’éthique.

Le comité a la faculté d’entendre toute personne dont il juge l’avis utile.

	Art 6 : Fonctionnement du Comité d’éthique

Le comité peut constituer en son sein un bureau composé de membres du comité qui assistent le président dans son travail de sélection et de préparation des sujets à traiter.
Dans le respect des textes qui le régissent, le comité peut se doter d’un règlement intérieur.
	
	Art. 7 : Structure de soutien du Comité d’éthique
	
	Le Comité d’éthique du CNRS est doté d’une structure de soutien ayant pour mission de :
	- préparer, suivre et coordonner les travaux du comité et de ses groupes de travail ;
	- assurer une interface entre le Comité d’éthique du CNRS et les différentes entités et instances du Centre ;
	- participer à l’élaboration des documents de travail, avis et rapport annuel du comité ;
	- diffuser les informations émanant du comité ;
	- constituer une documentation sur le thème de l’éthique appliquée à la recherche scientifique ;
	- assurer le secrétariat du comité et prendre en charge la gestion des moyens qui lui sont affectés.

Art. 8 : Dispositions finales

Il est mis fin au mandat des membres du comité d’éthique pour les sciences du CNRS ci-après dénommé “ COMETS ” à compter de la signature de la présente décision. Les archives du COMETS et les dossiers en cours d’instruction sont transférés au comité d’éthique.
La décision n° 940789SJUR du 29 juin 1994 modifiée portant création du COMETS est abrogée.
La présente décision sera publiée au Bulletin  officiel  du Centre national de la recherche scientifique . 

Fait à Paris, le 20 août 2002

							Geneviève BERGER